Mutuelle labellisée : comment choisir la Meilleure pour Bénéficier de Remboursements Optimaux

Depuis la signature de l’Accord National Interprofessionnel, connue sous le nom de la loi ANI, une disparité, ou peut-on dire un fossé, aurait pu se creuser entre les employés du secteur privé et du secteur public.

Afin de garantir l’attractivité des métiers de la fonction publique, il a été mis en place un système de mutuelle permettant de répondre aux spécificités de chaque employé.

Ce système se divise principalement en 2 catégories, que ce soit fonctionnaire d’État ou de collectivités territoriales. Pour les premiers, il a été mis en place un système de mutuelles référencées, négocié par les ministères.

Concernant les fonctionnaires des collectivités territoriales, il existe 2 possibilités :

  • la convention de participation
  • et la labellisation dont nous allons parler plus en détail dans cet article.

Dans un premier temps nous allons définir le terme de mutuelle labellisée. Il s’agit d’une mutuelle individuelle correspondant un ensemble de critères préétablis par l’Agence de Contrôle Prudentiel.

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Nous avons précisé que ce contrat est individuel car chaque agent de collectivités locales peut choisir sa mutuelle parmi une multitude. Contrairement à la convention de participation, son choix est libre. Par exemple, vous pouvez vous trouver au sein d’une même mairie avec autant de mutuelles que d’agents qui travaillent.

Cette force de proposition que représente la labellisation répond tout d’abord un besoin d’attractivité, mais aussi d’équité tout en garantissant le rôle social des employeurs. Ce qui avec l’apparition de la loi ANI pouvaient jouer en défaveur des fonctionnaires.

Que doit comporter la mutuelle labellisée ?

Ce qu’il faut savoir, c’est que la labellisation peut aussi bien concerner une mutuelle qu’une prévoyance. Il est tout à fait possible pour un employeur d’octroyer sa participation soit pour la mutuelle, soit pour la prévoyance ou dans le cas des plus généreux une participation pour les 2.

Que ce soit pour une mutuelle labellisée ou une convention de participation, l’employeur participe afin de faire baisser le montant des cotisations. Cette participation se fera auprès des organismes de complémentaire santé et est donc une force indirecte sur la proposition du contrat final.

Mais quels sont les critères mis en place pour valider un label ? En tout premier lieu, il n’y a aucune limite d’âge. Peu importe le moment dans votre vie professionnelle où vous intégrez une collectivité territoriale, l’âge n’est pas un frein.

C’est d’ailleurs pour cela qu’aucun questionnaire médical ne vous sera demandé au moment de votre adhésion. La seule exception, tout comme la prévoyance, peut se faire si vous décidez d’adhérer 6 mois après votre embauche. En fonction du résultat, une majoration peut s’appliquer.

Pour des raisons d’équité intergénérationnelle, il est demandé pour tout agent au-delà de 30 ans que le montant des cotisations n’excède pas le triple du montant le moins élevé. Par exemple, si un agent de 35 ans paye 45 € par mois (en étant la moins chère) la prime maximale ne peut excéder 135 € mensuels.

Ce critère tient compte, dans ce calcul équitable, du fait que nous parlons d’une situation à statut d’employé et conditions familiales équivalentes. Un célibataire ne se verra pas offrir les mêmes conditions tarifaires que pour les familles avec 3 enfants.

À ce propos il a d’ailleurs été demandé que des tarifs préférentiels, voir même des gratuités pour des ayant droits soient proposés en fonction du nombre de membres dans une famille, surtout si elle est nombreuse.

Toujours pour des conditions d’équité, la nature de l’emploi, le sexe est encore une fois l’âge ne sont en aucun cas des critères d’évaluation lors de l’établissement du tarif des cotisations.

Afin de garantir une mutuelle aux plus bas revenus, toute mutuelle labellisée se voit de garantir un contrat solidaire et responsable. Cette garantie offre un minimum de couverture quelle que soit la formule choisie.

Enfin, nous revenons sur un critère de génération car les actifs et les retraités doivent avoir le même niveau de garantie. D’ailleurs pour les retraités depuis avril 2016, trois niveaux de garantie sont proposés afin de spécifier les besoins et le budget.

Quid de la prévoyance ?

Nous parlions tout à l’heure de la possibilité de choisir également une prévoyance dans un système de label. C’est tout à fait possible et elle est donc soumise à certains critères.

Il faut tout d’abord avoir une garantie obligatoire sur l’incapacité de travail. Cette garantie apporte également un minimum en cas de difficulté.

Le taux de cotisation ne doit être en aucun cas impacté par votre âge. N’oublions pas que la prévoyance a pour but de prévenir d’éventuels accidents qui ne tiennent pas compte de votre état de santé immédiat. Aucun calcul ne doit se faire en fonction de ça.

Tout comme les mutuelles il n’y a pas de limite d’âge pour adhérer à la prévoyance. Autre avantage aucun questionnaire n’est demandé sauf si l’adhésion se fait 6 mois après l’embauche. Dans ce cas une majoration peut s’appliquer sur les primes en fonction des réponses.

Comment la valider ?

Comme tous les labels que nous pouvons trouver en alimentaire, c’est bien évidemment sur un ensemble de critères que le choix des mutuelles labellisées va se porter. Le respect des conditions évoquées est en effet la première des conditions.

Afin de valider le label, il est indispensable de tenir une comptabilité spécifique afin de retracer la participation de l’employeur pour en voir la répercussion sur la baisse des cotisations proposées aux agents.

Au vu de tous ces éléments, un comité technique va donc délibérer sur la labellisation ou non d’un contrat. Une fois que tout est validé et que la délibération accord la labellisation, une information est faite auprès des employés afin d’informer de la disponibilité d’une nouvelle formule labellisée.

Il faut savoir également que cette validité n’a qu’une durée de 3 ans. À son terme, sur le label est reconduit soit il est abandonné.

Qui en profite et comment adhérer ?

Pour adhérer à une mutuelle labellisée, le procédé diffère très peu d’une nouvelle adhésion un contrat de complémentaire santé. La seule différence se fera par la demande d’attestation d’authenticité de mutuelle labellisée. C’est une fois que ce certificat sera remis à votre employeur, que sa participation sera établie.

Lorsque vous choisirez votre mutuelle, vous vous rendrez très vite compte qu’un grand choix s’offre à vous car le label est une validation de critères pour un contrat individuel et non pas une négociation pour un contrat collectif.

Au niveau des agents employés dans les collectivités, il n’y a aucune distinction entre eux. Aussi bien les titulaires que les noms titulaires, les stagiaires, les agents dépendant du droit public ou du droit privé, les retraités, tout le monde y a droit.

Tout comme les autres mutuelles les conjoints ainsi que les enfants peuvent être ajoutés en tant qu’ayant droit. Nous rappelons qu’un ayant droit est une personne détenant un droit du fait de son lien avec l’assuré (en l’occurrence conjoints ou enfants).

Il faut toutefois préciser que le label s’applique à tout le monde, ce qui n’est pas le cas de la participation. Cette dernière ne s’applique qu’aux actifs, les retraités n’y ont plus le droit. En somme, les retraités peuvent conserver les avantages du label à l’exception de son financement par l’employeur car ils ne sont plus employés.

Participation et modalité

Maintenant que nous savons comment fonctionne une mutuelle labellisée, comment la valider, qui y a droit et sous quelles conditions, nous allons nous intéresser plus précisément à la participation.

Cette participation n’est en aucun cas obligatoire aussi bien pour la mutuelle que pour la prévoyance l’employeur peut choisir entre les deux ou se décider à l’appliquer globalement. Mais pour des raisons d’attractivité elle est proposée globalement car elle correspond à ce qu’on appelle la part sociale du revenu.

Comme elle n’est pas obligatoire, son montant est également tout à fait libre et reste à la discrétion de l’employeur. Néanmoins pour des raisons de bon sens cette dernière ne doit excéder en aucun cas le montant de la cotisation.

Ce qui peut jouer sur le montant accordé à chaque agent est évalué en fonction de son salaire et de sa condition familiale. Le statut d’un agent n’agit en rien dans la décision prise.

Concernant les temps pleinset temps partiels, la règle est qu’il n’y a pas de règles. Néanmoins, toujours dans ce souci d’équité, la Direction Générale des Collectivités locales recommande fortement d’établir le montant au prorata des heures travaillées.

Il se peut tout à fait que vous préfériez garder votre mutuelle existante car elle vous semble plus avantageuse que les mutuelles labellisées que vous auriez pu choisir. Il faut tout de même cependant avoir l’esprit que sans label, pas de participation.

Devenir fonctionnaire de collectivité n’est pas une garantie de se voir offrir la participation. À la différence privée la complémentaire santé est optionnelle. Donc le système de mutuelles organisé sous forme de labels est libre d’adhésion, mais on vous y incite.

Mais il se peut que le hasard fasse les choses, car vous pouvez avoir choisi avant votre embauche un contrat labellisé sans le savoir. Dans ce cas il vous suffira juste de demander une attestation auprès de votre organisme de complémentaire santé.

Comment choisir votre mutuelle labellisée ?

Avec la liste et mutuelle labellisée dont nous avons inclus le lire cet article, le choix est large. Afin de faciliter votre recherche nous vous invitons donc à utiliser les comparateurs disponibles sur le Web.

Mais attention, même le choix du comparateur peut vous induire en erreur car certains ne font pas la différence entre fonctionnaires d’État et fonctionnaires de collectivité. Cette absence de différenciation dont vous induire en erreur.

Voici donc les comparateurs qui vous permettront d’avoir une vision plus juste et précise de vos cotisations :

Comme vous le constatez, il existe plusieurs sites de comparaison, certains généralistes (comme les trois premiers) et d’autres spécifiques à votre situation (comme les deux derniers).

Notre autre conseil et d’en utiliser plusieurs car il est tout à fait possible, pour des raisons commerciales, que certaines assurances et mutuelles apparaissent et pas d’autres. Il n’a jamais été dit que chaque liste proposée par les comparateurs est exhaustive.

La mutuelle, une force dans la liberté ?

Nous avons pu voir dans le détail le fonctionnement d’une mutuelle labellisée et comment la choisir. Nous allons évoquer maintenant ce qui en fait ses forces et ses faiblesses.

C’est un système extrêmement souple, flexible, facile à mettre en place pour l’employeur. Il n’a qu’un rôle minimum tout en proposant un vaste choix à ses agents.

Son autre avantage réside dans le choix de l’assurance car nous sommes son système de contrat individuel. Aucun des agents ne se sont donc forcés d’adhérer à l’une ou l’autre mutuelle proposée.

Tout ceci va donc faciliter la portabilité de la complémentaire santé. Il s’agit du prolongement de la mutuelle après la rupture du contrat et dans un délai de 9 mois. Autrement dit en changeant d’employeur ou sera donc malgré tous couverts par votre ancien mutuel le temps d’en trouver une qui vous convienne.

Cette grande liberté que procure le label peut en séduire un grand nombre. Mais il y a également le revers de la médaille, car certains préféreront intervenir dans l’intérêt général.

En effet son principal point faible n’est d’avoir aucun effet de masse, à l’inverse d’une convention de participation ou d’une mutuelle référencée. Comme aucun appel d’offres en n’est fait, il n’y a donc rien à négocier sur le tarif ou sur des options à inclure dans un socle commun.

De plus, l’effet individuel dans le choix de la mutuelle se faire ressentir dans la disparité des situations au sein d’un même organisme. Si un employeur veut obtenir un esprit de corps, ce système labellisé va à l’encontre de cette idée.

C’est d’ailleurs ce qui peut être reproché à un employeur de manière générale c’est de ne pas accorder une attention nécessaire sur le rôle social qu’il peut avoir dans le monde du travail.

Enfin comme nous en avons parlé précédemment, un questionnaire de santé est tout à fait possible si votre adhésion se fait 6 mois après votre embauche. Très souvent dans le cadre d’un contrat collectif, il s’agit d’une des conditions d’adhésion qui saute le plus facilement.

Comme chaque situation, il y a du pour et du contre. Cet article a plus vocation à éclairer et informer les employeurs sur le choix qu’ils auront à apporter pour le bien de leurs agents. Notons toutefois que cette formule est idéale pour des petites structures.

En effet, il faut tenir compte du temps investi par rapport aux biens apportés à l’intérêt général Par exemple cette formule conviendra mieux à la ville de Rochefourchat (1 habitant) qu’à la ville de Paris (2.244 millions).

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